réclamation

salut!
j'ai un soucis avec mes locataires qui refusent de payer leur part de la taxe d'habitation. j'avais laissé mon ex s'occuper de ça, sauf que c'est blanche neige donc à la finale elle n'as rien fait de ce qu'il fallait et as dit "ok" quand ils ont dit: on paie pas, déjà les charges sont plus cher que ce qu'on pensait donc blabla..

donc en gros, après leur avoir envoyer en bonne et du forme la dite taxe que faire?

1- leur peter les dents?
2- les menacer d'aller jusqu'au procès
3- mettre le feu à la maison afin de récuperer des sous de l'assurance et on n'en parle plus?

j'hésite.. en fait ce que je vais surement faire c'est chercher les textes qui disent qu'ils ont obligation de payer leur part et leur mettre sous le nez en esperant qu'ils réagissent, mais j'ai un peu peur d'avoir à lire tout le .gouv


enfin voilà si c'est déjà arrivé à quelqu'un on sait jamais j'veux bien savoir comment faire.

Je ne comprends pas bien le problème : c'est le locataire qui paye la taxe d'habitation, pas seulement une partie, non ? On ne la paie que pour l'endroit où on habite, c'est un peu l'idée... C'est la taxe foncière que paye le proprio, en entier, pour le coup !

Enfin je dis ça, mais bon, j'ai jamais été proprio et je ne le serai probablement jamais, donc c'était juste pour causer, on va dire...

lol causons alors.

oui c'est aux locataires de le faire mais ils sont arrivés en septembre, au 1er janvier on y habitais donc c'est à nous de la payer et ensuite tu te fait rembourser par les locataires au prorata. seulement jsais pas ce qu'ils ont, à part etre mahonnete, mais ils veulent pas payer..

Dsough tu es proprio de cet appart ou tu le sous-loues ?

Si tu sous-loues, "j'espère" que tu l'as signalé car sinon l'année prochaine ça sera encore pour ta pomme.

"La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Elle est établie pour l'année entière en fonction de la situation du propriétaire ou du locataire du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, toute personne qui déménage en cours d'année, ou sous-loue son logement, reste imposée pour l'année entière à l'adresse où elle habitait au 1er janvier."

En résumé, si tu emménages le 1er janvier et que tu déménages le 10 janvier = tu dois payer l'intégralité de la taxe d'habitation (il n'y a pas de pro rata) .
J'imagine que sur cette TH il n'y a pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Seule chose pour laquelle tu pourrais demander le pro rata.

Voila, pas de bourre-pif (en même temps ça te couterait plus cher que la TH ) mais méfiance pour les prochaines charges, surtout si tu sous-loues et que tu ne l'as pas signalé.

non on est proprio.

j'ai trouvé depuis, ça, à leur agiter sous le nez:

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 indique que les charges récupérables sont exigibles sur justification, notamment, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La taxe d'habitation fait partie des impositions mentionnées, correspondant "à des services dont le locataire profite directement". Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité.

Dsough je ne pense pas que tu puisses récupérer ce que tu espères avec ça. En tout cas tu n'auras aucun recours s'ils ne veulent pas payer autre chose que ce que je vais mettre plus bas.
Comme je l'ai déjà dit auparavant c'est vraiment à celui qui était dans les lieux au 1er janvier que revient le paiement de cette taxe, qu'il y reste 10 jours ou un an la région et la commune ne font aucune réduc !!!

De plus "la taxe d'habitation est établie en fonction de la situation du redevable au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en fonction des revenus. "
Ta TH a été établie pour "toi" si tu vois ce que je veux dire.


L' Article 23 (Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 JORF 16 juillet 2006)
de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée

2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Bla bla bla

3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

Ces impositions dont parle cet article c'est ce qui apparait sur tes impôts (locaux), à savoir les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage (services dont le locataire profite directement). Ces taxes ont un caractère de taxes locatives* (le bailleur peut donc en demander le remboursement au locataire, au titre de charges qui lui incombent.)
Comme tu l'as dit "Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité."
En résumé [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]





*"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."


Pour m'expliquer tout ça j'étais allée à mon ADIL (Agence Départementale d'Informations sur le Logement, où il y a des conseillers juridiques gratuits) car j'ai eu un litige avec ma proprio qui m'a fait un rappel de charges (sur 7 ans !!!!!) avec comme menace le fait qu'elle pouvait aussi me demander les augmentations de loyer auxquelles elle aurait pu procéder pendant 5 ans !!!!
Dans 15 jours j'aurai fini de payer cette régularisation de 5 ans de charges !!!!! Merci les échéanciers !!!! Ce qui ne m'empêche pas de serrer les fesses pour qu'elle ne me demande pas maintenant les loyers

Aza, tu n'as pas honte d'être aussi efficace un jour de grève ??

Bon, au moins c'est simple : celui qui habite l'appart au 1er janvier paye la taxe en entier, c'est toujours comme ça que j'ai fait en y réfléchissant, y compris mes années de déménagement où je partais en juin.. on ne m'a jamais rien demandé pour les 6 mois dans le nouvel appart, sauf la provision pour les ordures ménagères.
C'est pareil pour la redevance, d'ailleurs.

Aza a écrit:

Comme tu l'as dit "Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité."
En résumé [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

oui, donc qu'il est normal qu'ils paient au prorata!

je ne comprend pas trop à vrai dire je sais que si ils étaient passés par une agence ou par un notaire pour louer, il leur aurait envoyé.
j'ai toujours remboursé ma partie de la th à l'ancien proprio, alors es-ce que c'est ça le problème, le fait que je n'ai jamais été locataire? j'veux dire est ce que ça ne se fait qu'entre proprio? ça m'etonnerait vu que mon pere par exemple a payé sa part en tant que locataire, et arrivé dans l'année.

le fait que la taxe soit calculé pour toi, pourquoi ça n'entrerai pas en compte, quand il y a ventes mais seulement quand il y a location?

pour ce qui est de la partie sur l'immeuble ça ne me concerne pas parceque c'est une maison.

j'vous dirai le fin mot. (et serai curieuse de savoir si vous n'avez jamais payé votre partie comme waya)


effectivement aza, j'me souviens de ton histoire de charges sur 7 ans.. les nerfs!

dsouhg a écrit:

Aza a écrit:

Comme tu l'as dit "Il est normal que le locataire n'ait à supporter ces taxes que pour la période, prorata temporis, au cours de laquelle il a profité des services. Le propriétaire ne peut lui imposer de prendre en charge la taxe dans sa totalité."
En résumé [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

oui, donc qu'il est normal qu'ils paient au prorata!

Mais non, Dsough, ça c'est pour

Citation :

Ces impositions dont parle cet article c'est ce qui apparait sur tes impôts (locaux), à savoir les taxes d'enlèvement des ordures ménagères et de balayage

J'ai pu me tromper mais il me semble bien que je ne faisais que reprendre ce qu'avait dit Aza... locataire ou proprio ça ne change rien : celui qui paye c'est celui qui HABITE les lieux (au 1er janvier, donc).

1. Tu leur casse les jambes et ils paient

2. Tu utilises ton double des clefs pendant qu'ils sont au boulot, tu leur vide intégralement l'appartement et tu fais changer les serrures : quand ils rentrent ils n'ont plus aucun bien ni même un toit. Ça fait cher la taxe et la fois suivante ils réfléchiront.

3. tu forces la serrure et tu te sers dans leurs affaires pour le montant de la taxe, soit : la télé, la hifi, le lecteur dvd, l'ordinateur, le téléphone, et toute forme d'objet de valeur (les temps sont durs et il y a les intérêts + l'amende pour le préjudice moral qu'il t'auront occasionné). Ensuite tu vas les voir et tu les plains en leur disant qu'on vit dans un monde de voyous et que pour compenser tu laisses tomber avec ton histoire de taxe.

4. Tu les braques et tu vas faire tes courses avec leur liquide et leur chéquier.

5. tu les tues et tu loues à quelqu'un d'autre

6. tu manges leur chien

Voilà, j'espère que je t'ai bien aidée, bon courage!

mdr!! je ne sais que choisir entre la 3 et la 6!


waya, dans l'article 23 que j'ai posté il est écrit ça: "La taxe d'habitation fait partie des impositions mentionnées, correspondant "à des services dont le locataire profite directement"."

je sais bien qu'on peut trouver plein de blabla disant que c'est à celui qui habite au 1er janvier de payer, mais je pense qu'ils oublient juste de dire que tu te fait rembourser ensuite.
c'est nous qui avons payé, mais maintenant faut diviser.. maintenant j'attends de savoir comment ça va se passer, d'ici c'est trop galere pour moi de gérer ça en 2h (et d'aller les voler, puis de retourner les voir!) soit j'allucine pas et vaut mieux pas que je les recroise, soit on me montre noir sur blanc legislatif et autant pour moi..

Citation :

le fait que la taxe soit calculé pour toi, pourquoi ça n'entrerai pas en compte, quand il y a ventes mais seulement quand il y a location ?

Je ne comprends pas bien le sens
La chose que je voulais dire c'est que ton locataire aurait pu être exonéré de cette charge (au vu de ses revenus, sa situation...) qui sait. Alors pourquoi paierait-il une somme qu'il n'aurait pas du payer ???

Si tu habites encore en France pense au fait que tu ne vas pas payer de TH pour cette année vu que tu en as déjà payé une et que tu as emménagé en septembre
Même chose pour eux, qui en ont déjà payé une.
Par contre, tu as quand même le droit à tes 4 mois de ramassage/balayage .

Aza a écrit:

Je ne comprends pas bien le sens

quand tu vends ta maison ou ton appart, tu envoie une copie de la th aux acquéreurs et ils te rembourse au prorata. ça c'est un fait! qu'elle n'ai pas été calculé pour eux ne rentre pas en compte, d'où ma question pourquoi le prendre en compte quand tu loue ta maison, maispas quand tu la vends? tu vois ce que je veux dire?

Aza a écrit:

Si tu habites encore en France pense au fait que tu ne vas pas payer de TH pour cette année vu que tu en as déjà payé une et que tu as emménagé en septembre
Même chose pour eux, qui en ont déjà payé une.

non j'habite en andalousie. et si ça avait été le cas j'aurai pensé au fait que j'allais rembourser à mes proprios la taxe à compter de septembre.

(et je sais qu'eux n'en ont pas payé parceque c'était une sorte de local bref..)

J'ai l'impression d'être une vrai dinde, je ne comprends pas

Quand tu vends ta maison je sais que tu te fais rembourser au prorata temporis les impôts FONCIERS suivant la date d'emménagement par les nouveaux proprio (si c'est spécifié dans le contrat de vente) dans le cas de la TH je n'ai jamais vu ça !!!!

Et pour avoir lu pas mal de trucs dessus ( chez .gouv et autres proprio et locataires) tu risques de te faire dénoncer aux services du fisc (surtout si tu menaces) on est redevable d'une taxe d' habitation ou foncière auprès du trésor public ... pas auprès d'une personne physique .
Renseigne toi bien pour éviter que ta demande ne soit considérée comme une escroquerie.

Ça doit te paraitre dingue, surtout si tu as toujours fonctionné comme ça, mais j'ai l'impression que j'ai raison.

Aza a écrit:

tu risques de te faire dénoncer aux services du fisc (surtout si tu menaces) on est redevable d'une taxe d' habitation ou foncière auprès du trésor public ... pas auprès d'une personne physique .
Renseigne toi bien pour éviter que ta demande ne soit considérée comme une escroquerie.

non mais suis pas conne... mdr, c'était une blague madame pour tout ce qui est de manger des chiens ou de peter des dents..
je suis justement en train de me renseigner seulement ça prend des plombs parceque sui pas sur place, c'est pour ça que j'avais fini mon poste comme je l'ai fini; à savoir j'attends d'avoir une réponse plus clair que ce que je trouve sur le net vu qu'il y a deux versions, et ensuite j'vous dirai le fin mot, et si tu veux me faire passer des liens de ce que tu as vu sur .gouv suis preneuse aussi

Je t'ai envoyé ça en mp (je viens de voir que je ne t'avais pas mis que du .gouv ) :s

wa merci beaucoup dit dont! j'espere que ça t'as pas pris trop de temps non plus, y'e as un paquet! j'vais aller voir ça "doucement"lol
marchi!

donc oui vous avez bien raison! ils vont juste devoir payer cette année!

comment se prendre la tete sur du vent; si vous aussi vous rêver de vous embrouiller, de froncer les sourcils, ou encore de vous arracher les cheveux appelez moi j'vous trouverai bien quelques choses!